Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Application de la Constitution, notamment son article 74-1.
Modification du code du commerce, du code de la consommation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023759757
NOR: EFIM1105039R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/97/JORFTEXT000023759757.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-03-26
Identifiant: LEGIARTI000022440788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/07/LEGIARTI000022440788.xml
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023761433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761433.xml
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###### Article L334-5
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième
phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2°
de l'article L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'article L. 332-9, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :<br />
L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de
l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière
phrase de l'article L. 332-9 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par
@ -39,12 +39,12 @@ c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L
d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : " figurant sur
une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " sont
supprimés .<br />
supprimés.<br />
e) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 332-8 est ainsi
rédigé :<br />
Art. L. 332-8. - I. - Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
Art. L. 332-8.-I.-Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
patrimoine du débiteur les biens insaisissables suivants :<br />
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;<br />
@ -77,7 +77,7 @@ prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.<br /
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.<br />
II. - Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
II.-Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
patrimoine du débiteur les biens dont les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels
indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-03-26
Identifiant: LEGIARTI000022441247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441247.xml
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000023761419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761419.xml
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###### Article L334-9
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième
phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2°
de l'article L. 331-7-1, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous
réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.<br />
L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la
troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième
phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont
applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L.
331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé
par l'administrateur supérieur.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />