From 038047c0bc17223dd6d95d97593300f093bea7f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-301=20du=2014=20mar?= =?UTF-8?q?s=202016=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md | 124 ++++++++++++++---- 1 file changed, 101 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md index 6a3cf4198..551b8c1d7 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000044981771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981771.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046811357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/13/LEGIARTI000046811357.xml ---

Article L711-4

@@ -28,8 +28,8 @@ de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les -conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité -sociale.
+conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de +la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. @@ -42,40 +42,118 @@ toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. @@ -86,7 +164,10 @@ toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 +
  • +
  • + 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 @@ -118,8 +199,5 @@ toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 -