Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006292238
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292238.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022234570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234570.xml
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###### Article L213-5
@ -39,7 +38,7 @@ livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L.
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des
vins artificiels ;<br />
- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural ;<br />
- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de
légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été
@ -76,7 +75,7 @@ en écaille et en ivoire ;<br />
à l'alimentation des animaux ;<br />
- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du
code rural ;<br />
code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;<br />
@ -88,6 +87,6 @@ forestières ;<br />
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière
viticole ;<br />
- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;<br />
- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;
- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006292260
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292260.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234694.xml
---
###### Article L215-2
@ -16,34 +15,34 @@ et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions
1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L.
231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code
rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles
relatives aux abattoirs ;<br />
rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production
primaire et de celles relatives aux abattoirs ;<br />
2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires
qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions
applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production
primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à
l'exception des dispositions applicables à la production primaire.