From 016008f039141a25af600e5cf34ae4fbde869e78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B053-1090=20du=205=20novembre=201953?= =?UTF-8?q?=20INTERDISANT=20LES=20PROCEDES=20DE=20VENTES=20"A=20LA=20BOULE?= =?UTF-8?q?=20DE=20NEIGE"=20CONSISTANT=20A=20OFFRIR=20DES=20MARCHANDISES?= =?UTF-8?q?=20AU=20PUBLIC=20EN=20LUI=20FAISANT=20ESPERER=20L'OBTENTION=20D?= =?UTF-8?q?E=20CES=20MARCHANDISES=20A=20TITRE=20GRATUIT=20OU=20CONTRE=20RE?= =?UTF-8?q?MISE=20D'UNE=20SOMME=20INFERIEURE=20A=20LEUR=20VALEUR=20REELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE ET AUX DOM. TOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508757 Ancien identifiant: 1LX9531090 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508757.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l122-7.md | 41 ++++++++++++++----- 1 file changed, 30 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-7.md index ba4267c4d..bd5aa3c55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-7.md @@ -1,19 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292169 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292169.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748848.xml --- ###### Article L122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles -313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera -punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
+313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera +punie d'une amende de 300 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
-Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients -qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse -avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise. +Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages +tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les +trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.