Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227019
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii) - [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii) - [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Arrhes et acomptes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Arrhes et acomptes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services](chapitre_v) - [Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prescription](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Prescription](chapitre_viii)

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226982 Identifiant: LEGISCTA000046194160
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##### Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services ##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article L215-1](article_l215-1.md) - [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md) - [Article L215-2](article_l215-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226978 Identifiant: LEGIARTI000046194156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194156.xml
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###### Article L215-2 ###### Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne
services d'eau potable et d'assainissement. sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226972 Identifiant: LEGIARTI000046194153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194153.xml
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###### Article L215-5 ###### Article L215-5
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'assurance sont Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du
des assurances.<br /> titre Ier du livre Ier du code des assurances.<br />
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'adhésion proposées Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles
chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.<br /> sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
de la mutualité.<br />
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats portant sur des Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des
fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du
sécurité sociale. titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.