diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2023-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000033216993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml
+Date de début: 2023-09-08
+Date de fin: 2024-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000048050276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/02/LEGIARTI000048050276.xml
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Article L112-8
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d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de
l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des
- entreprises concernées.
- Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou,
- à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le
- service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit
- assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa
- responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et
- l'exécution.
+ entreprises concernées.
+Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à
+défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le
+service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit
+assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa
+responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et
+l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité
+téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n°
+2016-1321 du 7 octobre 2016.
+
+L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
+recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes
+handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des
+dispositions du présent article.
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@@ -49,7 +56,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml
2016-10-07 CITATION source LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08
+ 2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08
+
+
+ 2023-09-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR