diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md index f79b39bcf..e8ee1b30e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2023-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000033216993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml +Date de début: 2023-09-08 +Date de fin: 2024-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000048050276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/02/LEGIARTI000048050276.xml ---

Article L112-8

@@ -18,14 +18,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des - entreprises concernées.
- Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, - à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le - service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit - assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa - responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et - l'exécution. + entreprises concernées.

+Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à +défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le +service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit +assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa +responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et +l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité +téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° +2016-1321 du 7 octobre 2016.
+ +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut +recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes +handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des +dispositions du présent article.
@@ -35,10 +42,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml @@ -49,7 +56,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml 2016-10-07 CITATION source LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08 + 2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 +
  • +
  • + 2023-09-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR