Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2022-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000042207093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/70/LEGIARTI000042207093.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928283.xml
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###### Article D314-23
@ -19,16 +19,17 @@ nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012
portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la
convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la
formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant
un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions
de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou
d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau
de formation I.<br />
un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre
national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances,
de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de
commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation
I.<br />
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de
l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à
l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du
travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux
articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.<br />
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R.