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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225214
### Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- [Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION](titre_ier)
- [Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES](titre_ii)
- [Titre III : SANCTIONS](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)