code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/README.md

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Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales Modifications des lois :‎ ‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎ ‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎ ‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎ ‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎ ‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎ ‎ - 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎ ‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎ ‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎ ‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎ ‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎ Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎ Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎ Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎ ‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎ ‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎ ‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321872 NOR: SECX8800144L Ancien identifiant: 1LX989421 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321872.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032227021
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### Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- [Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS](titre_ii)
- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv)