code_de_la_commande_publique/partie_legislative
République française eb81bc2134 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2023-10-25 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000037703226

Partie législative