--- Date de début: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000037703244 --- ### PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION - [Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE](livre_ier) - [Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE](livre_ii) - [Livre III : CONTRATS MIXTES](livre_iii) - [Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_iv)