Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038808588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808588.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316428.xml
---
###### Article R2122-2
@ -24,7 +24,7 @@ que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifié
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils
de procédure formalisée ;<br />
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.<br />
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R.
2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037730855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730855.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316424.xml
---
###### Article R2123-1
@ -27,17 +27,4 @@ de tous les lots ;<br />
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services
spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle
que soit la valeur estimée du besoin;<br />
4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un
ou plusieurs des services juridiques suivants :<br />
a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans
le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les
institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement
des conflits ;<br />
b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la
préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu'il existe des signes
tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la
consultation fera l'objet d'une telle procédure.
que soit la valeur estimée du besoin;

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038327431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327431.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316413.xml
---
###### Article R2123-2
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3°
l'article R. 2123-1 et d'autres services à l'exception des services juridiques
de représentation mentionnés au 4° du même article, il est passé conformément
aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la
valeur estimée est la plus élevée.<br />
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de
l'article R. 2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4°
du même article, l'article R. 2123-3 s'applique.<br />
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de
l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles
applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée
est la plus élevée.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la
valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles
applicables aux services autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R.
2123-1.
applicables aux autres services.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037729693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729693.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316474.xml
---
###### Article R2192-16
Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l'Etat, ses
établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de
paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du
décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus
par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et
commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le
délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de
travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038808566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808566.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316465.xml
---
###### Article R2171-16
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :<br />
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées
aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;<br />
1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs
adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
2172-2 ;<br />
1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs
adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;<br />
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037729349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/93/LEGIARTI000037729349.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316477.xml
---
###### Article R2213-5
@ -13,4 +13,6 @@ La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou
indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du
marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure
économique du secteur concerné ne le permet pas.
économique du secteur concerné ne le permet pas.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/65/LEGIARTI000042436509.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043316764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/67/LEGIARTI000043316764.xml
---
###### Article R2651-1
@ -60,7 +60,7 @@ ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
@ -71,15 +71,19 @@ ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R. 2122-10 et R. 2122-11</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">R. 2123-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-4 à R. 2123-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -183,11 +187,23 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">R. 2171-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2171-22</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-1 et R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -315,7 +331,11 @@ ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-17 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -394,6 +414,14 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2213-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436287
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Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043316540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/65/LEGIARTI000043316540.xml
---
###### Article R2661-1
@ -60,7 +60,7 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
@ -71,15 +71,19 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">R. 2122-10 et R. 2122-11<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-4 à R. 2123-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -183,11 +187,23 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">R. 2171-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left">R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2171-22<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-1 et R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -315,7 +331,11 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left">R. 2192-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-17 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -391,9 +411,13 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2213-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436248.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043316497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316497.xml
---
###### Article R2671-1
@ -59,7 +59,7 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
@ -70,15 +70,19 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">R. 2122-10 et R. 2122-11<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-4 à R. 2123-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -182,11 +186,23 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">R. 2171-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left">R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2171-22<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-1 et R. 2172-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -314,7 +330,11 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left">R. 2192-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-17 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -390,9 +410,13 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2213-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436235.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043316482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316482.xml
---
###### Article R2681-1
@ -60,7 +60,7 @@ le tableau ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
@ -71,15 +71,19 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">R. 2122-10 et R. 2122-11<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">R. 2123-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-4 à R. 2123-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -183,11 +187,23 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">R. 2171-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left">R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2171-22<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-1 et R. 2172-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -315,7 +331,11 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left">R. 2192-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-17 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -391,9 +411,13 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2213-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />