Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852355
NOR: ECOM1827790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/23/JORFTEXT000037852355.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/07/LEGIARTI000037730769.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955801.xml
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###### Article R2131-12
@ -21,8 +21,10 @@ travaux, des fournitures ou des services en cause ;<br />
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros
hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché
est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit
dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.<br />
établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales.<br />
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des
fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé