Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852355
NOR: ECOM1827790D
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730769 Identifiant: LEGIARTI000037955801
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###### Article R2131-12 ###### Article R2131-12
@ -21,8 +21,10 @@ travaux, des fournitures ou des services en cause ;<br />
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros 2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros
hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché
est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de
dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.<br /> l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales.<br />
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des
fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé