Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-11-19
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###### Article L2372-1 ###### Article L2372-1
Les dispositions des articles L. 2172-2 à L. 2172-4 s'appliquent. Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.

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###### Article L2621-1 ###### Article L2621-1
@ -37,9 +37,7 @@ décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br />
code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
8° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la 8° (abrogé)<br />
route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet
;<br />
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les
mots : “ peuvent transmettre ” ;<br /> mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />

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###### Article L2623-1 ###### Article L2623-1
@ -36,6 +36,10 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br /> économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br />
5° bis A l'article L. 2372-1, les mots : “ aux articles L. 2172-2 et L. 2172-3 ”
sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 2172-2, L. 2172-3 et L. 2621-2 ”
;<br />
6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé :<br /> 6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé :<br />
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas

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Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2631-1 ###### Article L2631-1
@ -18,7 +18,4 @@ objet applicables localement ;<br />
2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du 2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du
code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
3° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la
route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2641-1 ###### Article L2641-1
@ -37,9 +37,7 @@ décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br />
code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
8° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la 8° (abrogé)<br />
route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet
;<br />
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les
mots : “ peuvent transmettre ” ;<br /> mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />