From e111dc141599314705bccd503bd5457c3a83b60e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-899=20du=2023=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202015=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md | 60 ++++++++++--------- 1 file changed, 33 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md index 5d23bea..722af49 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md @@ -1,37 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042657806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657806.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048704518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704518.xml --- ###### Article L2171-6 -I. - La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une -mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction -et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand -Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative -au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise -d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation -immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de -sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en -gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la -loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
+I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un +opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la +conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau +de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de +transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations +de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux +infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la +maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en +application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 +précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale +compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant +sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des +infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été +désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.
-II. - Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités -particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur -économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I -du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant -concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés -par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. -Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et -obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire -est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et -obligations sont ainsi transférés.
+II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa +filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les +documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat +relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir +transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations +issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société +des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution +de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les +droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique +attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits +et obligations sont ainsi transférés.
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet -les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce -marché. +les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa +filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.