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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000042657806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657806.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048704518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704518.xml
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###### Article L2171-6
-I. - La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une
-mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction
-et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand
-Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
-au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise
-d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation
-immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de
-sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en
-gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la
-loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
+I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un
+opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la
+conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau
+de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n°
+2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de
+transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations
+de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux
+infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la
+maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en
+application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
+précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale
+compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant
+sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des
+infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été
+désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.
-II. - Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités
-particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur
-économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I
-du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant
-concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés
-par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
-Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et
-obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire
-est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et
-obligations sont ainsi transférés.
+II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa
+filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les
+documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat
+relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir
+transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations
+issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société
+des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution
+de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les
+droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique
+attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits
+et obligations sont ainsi transférés.
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens
nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet
-les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce
-marché.
+les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa
+filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.