diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md index 5d23bea..722af49 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md @@ -1,37 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042657806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657806.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048704518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704518.xml --- ###### Article L2171-6 -I. - La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une -mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction -et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand -Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative -au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise -d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation -immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de -sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en -gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la -loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
+I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un +opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la +conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau +de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de +transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations +de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux +infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la +maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en +application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 +précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale +compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant +sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des +infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été +désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.
-II. - Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités -particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur -économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I -du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant -concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés -par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. -Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et -obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire -est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et -obligations sont ainsi transférés.
+II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa +filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les +documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat +relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir +transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations +issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société +des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution +de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les +droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique +attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits +et obligations sont ainsi transférés.
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet -les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce -marché. +les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa +filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.