Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703226
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<h1>Partie législative</h1>
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- [PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION](premiere_partie/README.md)
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- [DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS](deuxieme_partie/README.md)
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<details>
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703428
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<h1>DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS</h1>
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- [Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES](livre_preliminaire/README.md)
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- [Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT](livre_ii/README.md)
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||||
- [Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ](livre_iii/README.md)
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<details>
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@ -6,8 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703442
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<h1>Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</h1>
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- [Article L2100-2](article_l2100-2.md)
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- [Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_ii/README.md)
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- [Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_iii/README.md)
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||||
- [Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE](titre_iv/README.md)
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||||
- [Titre V : PHASE D'OFFRE](titre_v/README.md)
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||||
- [Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS](titre_vii/README.md)
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||||
- [Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE](titre_viii/README.md)
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||||
- [Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ](titre_ix/README.md)
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<details>
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129
partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/article_l2100-2.md
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partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/article_l2100-2.md
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@ -0,0 +1,129 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703446.xml
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<h1>Article L2100-2</h1>
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Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des
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acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement
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à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la
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présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du
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titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
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1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils
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européens figurant dans un avis annexé au présent code ;<br />
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2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :<br />
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a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de
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l'article L. 1111-2 ;<br />
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b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs,
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récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux
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bâtiments à usage administratif ;<br />
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c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent
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article.<br />
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Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.<br />
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Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des
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dispositions des livres Ier, II, III et V de la présente partie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703262?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654492?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045754926?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703795?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703741?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703913?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037704123?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703442?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037704525?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703262?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703448
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<h1>Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ</h1>
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- [Chapitre Ier : Définition du besoin](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Contenu du marché](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Organisation de l'achat](chapitre_iii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703450
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<h1>Chapitre Ier : Définition du besoin</h1>
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- [Article L2111-1](article_l2111-1.md)
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- [Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables](section_2/README.md)
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<details>
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@ -0,0 +1,177 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703452.xml
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<h1>Article L2111-1</h1>
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La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision
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avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de
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développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et
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environnementale.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703454
|
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||||
|
||||
<h1>Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques</h1>
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||||
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||||
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2026-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703456.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2111-2</h1>
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||||
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public
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||||
sont définis par référence à des spécifications techniques.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703462
|
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<h1>Chapitre II : Contenu du marché</h1>
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- [Section 1 : Règles générales](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Durée](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Prix](section_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704135?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2312-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975054?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
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---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703464
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||||
<h1>Section 1 : Règles générales</h1>
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||||
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
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||||
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
|
||||
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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||||
Date de fin: 2026-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703468.xml
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||||
<h1>Article L2112-2</h1>
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Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui
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doivent être liées à son objet.<br />
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||||
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations
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relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à
|
||||
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703663?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246726?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2152-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-10-25 au 2026-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922183?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246726?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2152-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-10-25 au 2026-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703470.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L2112-3</h1>
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|
||||
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou
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||||
services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade
|
||||
de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent
|
||||
notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou
|
||||
de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle
|
||||
de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques
|
||||
des travaux, fournitures ou services.<br />
|
||||
|
||||
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y
|
||||
compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la
|
||||
commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la
|
||||
maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service,
|
||||
depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources
|
||||
jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit,
|
||||
de l'ouvrage ou la fin du service.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704137?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037731005?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922183?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704137?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037731005?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,136 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703472
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703472.xml
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<h1>Article L2112-4</h1>
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L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie
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d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient
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localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin,
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notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales
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ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590461?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704647?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338609?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922183?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703474
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 2 : Durée</h1>
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||||
- [Article L2112-5](article_l2112-5.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704283?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703476.xml
|
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||||
<h1>Article L2112-5</h1>
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La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et
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de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent
|
||||
livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703478
|
||||
---
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||||
<h1>Section 3 : Prix</h1>
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||||
- [Article L2112-6](article_l2112-6.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704283?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
</ul>
|
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</details>
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703480.xml
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---
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||||
<h1>Article L2112-6</h1>
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||||
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités
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d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie
|
||||
réglementaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703482
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Chapitre III : Organisation de l'achat</h1>
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||||
- [Section 1 : Mutualisation de l'achat](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Allotissement](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Réservation](section_3/README.md)
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703486
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Section 1 : Mutualisation de l'achat</h1>
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||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Centrales d'achat](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Groupement de commandes](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Entités communes transnationales](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703484?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703488
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Centrales d'achat</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)
|
||||
- [Article L2113-3](article_l2113-3.md)
|
||||
- [Article L2113-4](article_l2113-4.md)
|
||||
- [Article L2113-5](article_l2113-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-2</h1>
|
||||
|
||||
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
|
||||
permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat
|
||||
centralisées suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;<br />
|
||||
|
||||
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048486171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048486171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-3</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat
|
||||
centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de
|
||||
passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.<br />
|
||||
|
||||
Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la
|
||||
passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des
|
||||
marchés de travaux, de fournitures ou de services ;<br />
|
||||
|
||||
2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de
|
||||
passation de marchés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
|
||||
l'acheteur concerné et pour son compte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-4</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou
|
||||
l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté
|
||||
ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules
|
||||
opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,133 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703496.xml
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<h1>Article L2113-5</h1>
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L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre
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de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but
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de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent
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l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre
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dans lequel est située la centrale d'achat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590461?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704647?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338609?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703498
|
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<h1>Sous-section 2 : Groupement de commandes</h1>
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- [Article L2113-6](article_l2113-6.md)
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||||
- [Article L2113-7](article_l2113-7.md)
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||||
- [Article L2113-8](article_l2113-8.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703500.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2113-6</h1>
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||||
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de
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passer conjointement un ou plusieurs marchés.<br />
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||||
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre
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||||
un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
|
||||
qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement
|
||||
applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles
|
||||
prévues par la présente partie.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704149?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1973-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050939758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704149?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703502.xml
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<h1>Article L2113-7</h1>
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La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les
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règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de
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ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
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l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.<br />
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Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables
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des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées
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conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la
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convention constitutive.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703504?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703504?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,144 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703504.xml
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<h1>Article L2113-8</h1>
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Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats
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membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans
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le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui
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||||
intéressent l'ordre public.<br />
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||||
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous
|
||||
réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements
|
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administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du
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||||
groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le
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||||
droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590461?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704647?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338609?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703502?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703502?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703506
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||||
---
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||||
<h1>Sous-section 3 : Entités communes transnationales</h1>
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||||
- [Article L2113-9](article_l2113-9.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,61 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703508
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703508.xml
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<h1>Article L2113-9</h1>
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Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée
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notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale,
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les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent
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les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :<br />
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1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;<br />
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2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.<br />
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Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à
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l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704149?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922245?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922245?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704149?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,31 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703510
|
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<h1>Section 2 : Allotissement</h1>
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||||
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md)
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||||
- [Article L2113-11](article_l2113-11.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703484?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703915?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703512.xml
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||||
<h1>Article L2113-10</h1>
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|
||||
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas
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l'identification de prestations distinctes.<br />
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|
||||
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.<br />
|
||||
|
||||
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique
|
||||
peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un
|
||||
même opérateur économique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-11</h1>
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||||
|
||||
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants
|
||||
:<br />
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||||
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||||
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de
|
||||
pilotage et de coordination ;<br />
|
||||
|
||||
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou
|
||||
risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
|
||||
l'exécution des prestations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en
|
||||
énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
|
||||
sa décision.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703517
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 3 : Réservation</h1>
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||||
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||||
- [Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703484?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703519
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2113-12](article_l2113-12.md)
|
||||
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
|
||||
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,148 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-12</h1>
|
||||
|
||||
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises
|
||||
adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des
|
||||
établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2
|
||||
du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures
|
||||
équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie
|
||||
réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la
|
||||
gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle
|
||||
dans des conditions normales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452839?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703525?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704157?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730921?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683222?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729169?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833356?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452839?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704157?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833356?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729169?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,132 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703523
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<h1>Article L2113-13</h1>
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Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures
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d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code
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du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une
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proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452839?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703525?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730921?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683222?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833356?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452839?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833356?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2020-12-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703525
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703525.xml
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<h1>Article L2113-14</h1>
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Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs
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économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à
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ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703521?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703523?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703527
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<h1>Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire</h1>
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||||
- [Article L2113-15](article_l2113-15.md)
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||||
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,79 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703529.xml
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<h1>Article L2113-15</h1>
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||||
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services
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sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé
|
||||
au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris
|
||||
lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie
|
||||
sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
|
||||
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures
|
||||
équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service
|
||||
public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654492?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045754926?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730917?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319396?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2014-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029313536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319396?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730917?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,124 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703531.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L2113-16</h1>
|
||||
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||||
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une
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attribution au même titre au cours des trois années suivantes.<br />
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||||
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||||
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
|
||||
ne peut être supérieure à trois ans.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730917?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319396?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319396?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730917?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703533
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<h1>Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION</h1>
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||||
- [Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée](chapitre_iv/README.md)
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||||
- [Chapitre V : Techniques d'achat](chapitre_v/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246719?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703545
|
||||
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||||
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||||
<h1>Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703535?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703547.xml
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||||
<h1>Article L2123-1</h1>
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||||
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
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||||
librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de
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||||
la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de
|
||||
celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure
|
||||
formalisée.<br />
|
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|
||||
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :<br />
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1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils
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européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;<br />
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||||
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
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||||
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||||
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
|
||||
aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à
|
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un seuil fixé par voie réglementaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049194693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654492?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775876?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045754926?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704173?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049194695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049194693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049194695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703442?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704173?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775876?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,33 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703549
|
||||
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||||
<h1>Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée</h1>
|
||||
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||||
- [Article L2124-1](article_l2124-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Appel d'offres](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Procédure avec négociation](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dialogue compétitif](section_3/README.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703535?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703551?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703551.xml
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<h1>Article L2124-1</h1>
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Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils
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européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code,
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l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par
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le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par
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décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047572162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039633616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654492?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037742426?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045754926?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047572519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776051?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1952-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047572519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319378?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047572162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532226?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703549?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037742426?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776051?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039633616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703553
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<h1>Section 1 : Appel d'offres</h1>
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- [Article L2124-2](article_l2124-2.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703555.xml
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<h1>Article L2124-2</h1>
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L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur
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choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la
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base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729095?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704181?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050496475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704181?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729095?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703557
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<h1>Section 2 : Procédure avec négociation</h1>
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- [Article L2124-3](article_l2124-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703559.xml
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<h1>Article L2124-3</h1>
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La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie
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les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704185?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704185?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703561
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<h1>Section 3 : Dialogue compétitif</h1>
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- [Article L2124-4](article_l2124-4.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703563.xml
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<h1>Article L2124-4</h1>
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Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec
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les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions
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de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont
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invités à remettre une offre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704189?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729087?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704189?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729087?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703565
|
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<h1>Chapitre V : Techniques d'achat</h1>
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||||
- [Article L2125-1](article_l2125-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,190 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703567.xml
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||||
<h1>Article L2125-1</h1>
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||||
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies
|
||||
au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la
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||||
présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou
|
||||
permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités
|
||||
particulières.<br />
|
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|
||||
Les techniques d'achat sont les suivantes :<br />
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||||
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs
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économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles
|
||||
relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des
|
||||
accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et
|
||||
huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment
|
||||
justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution
|
||||
nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et
|
||||
avis d'un jury, un plan ou un projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à
|
||||
présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à
|
||||
réaliser des prestations déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou
|
||||
plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un
|
||||
processus ouvert et entièrement électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de
|
||||
leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie
|
||||
électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux
|
||||
seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de
|
||||
réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres
|
||||
éléments quantifiables de leurs offres.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757657?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730891?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757657?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703533?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730891?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703569
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<h1>Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION</h1>
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- [Chapitre Ier : Publicité préalable](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Communication et échanges d'informations](chapitre_ii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
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---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703571
|
||||
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||||
<h1>Chapitre Ier : Publicité préalable</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,184 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703573.xml
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<h1>Article L2131-1</h1>
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Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une
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publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous
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réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de
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l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur
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concerné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704199?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704199?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703575
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<h1>Chapitre II : Communication et échanges d'informations</h1>
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- [Section 1 : Confidentialité](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations](section_2/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703577
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 1 : Confidentialité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2132-1](article_l2132-1.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703579.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L2132-1</h1>
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||||
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu
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connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la
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||||
divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication
|
||||
pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle
|
||||
que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix
|
||||
détaillé des offres.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce
|
||||
que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément
|
||||
désignées, puissent être divulguées.<br />
|
||||
|
||||
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à
|
||||
protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de
|
||||
la procédure de passation d'un marché.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703867?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729269?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729959?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703867?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729959?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729269?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703581
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2132-2](article_l2132-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,110 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703583.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2132-2</h1>
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|
||||
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la
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procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon
|
||||
des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
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---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703585
|
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||||
<h1>Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Conditions de participation](chapitre_ii/README.md)
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
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---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037703587
|
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||||
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||||
<h1>Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation</h1>
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||||
- [Section 1 : Exclusions de plein droit](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants](section_4/README.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038327396?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703589
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Exclusions de plein droit</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2141-1](article_l2141-1.md)
|
||||
- [Article L2141-2](article_l2141-2.md)
|
||||
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
|
||||
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
|
||||
- [Article L2141-5](article_l2141-5.md)
|
||||
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703601?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038327396?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703617?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,411 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait
|
||||
l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux
|
||||
articles 222-34 à
|
||||
222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à
|
||||
421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à
|
||||
432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à
|
||||
441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à
|
||||
1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles
|
||||
infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la
|
||||
législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de
|
||||
ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de
|
||||
direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir
|
||||
de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
|
||||
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale,
|
||||
tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
|
||||
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
|
||||
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
|
||||
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590461?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657215?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704647?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338609?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338652?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730607?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703853?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417840?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417847?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418768?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657215?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338652?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050930266?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,99 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703593.xml
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<h1>Article L2141-2</h1>
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Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont
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pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou
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n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
|
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exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
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est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent
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code.<br />
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Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle
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l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en
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l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du
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||||
recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou
|
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constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
|
||||
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord
|
||||
contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les
|
||||
impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts
|
||||
échus, pénalités ou amendes.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654492?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2024-11-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704219?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045754926?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292966?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730605?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909723?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292966?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730605?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,128 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000037703595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703595.xml
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<h1>Article L2141-3</h1>
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Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :<br />
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1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1
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du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un
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droit étranger ;<br />
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2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la
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recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une
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||||
interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de
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||||
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;<br />
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||||
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3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
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||||
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
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étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs
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||||
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531856?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730601?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730875?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730875?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531856?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037729125?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,212 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703597.xml
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<h1>Article L2141-4</h1>
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||||
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :<br />
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||||
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||||
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles
|
||||
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du
|
||||
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du
|
||||
même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
|
||||
lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre
|
||||
l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont
|
||||
des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
|
||||
différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au
|
||||
présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la
|
||||
décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
|
||||
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
|
||||
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
|
||||
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
|
||||
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
|
||||
l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa
|
||||
situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1
|
||||
du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
|
||||
prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
|
||||
faute.<br />
|
||||
|
||||
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en
|
||||
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
|
||||
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal
|
||||
ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou
|
||||
des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730607?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728913?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417420?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417472?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417828?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577490?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050930266?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,128 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
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Date de fin: 2023-03-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
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<h1>Article L2141-5</h1>
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Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font
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l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une
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décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du
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travail.<br />
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Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
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fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
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casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
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qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
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indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
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l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
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commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050930266?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-6</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui
|
||||
serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la
|
||||
procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des
|
||||
raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être
|
||||
confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une
|
||||
juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément
|
||||
l'opérateur concerné des marchés.
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||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922265?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703589?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703603
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2141-7](article_l2141-7.md)
|
||||
- [Article L2141-8](article_l2141-8.md)
|
||||
- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)
|
||||
- [Article L2141-10](article_l2141-10.md)
|
||||
- [Article L2141-11](article_l2141-11.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703617?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-10</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes
|
||||
qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il
|
||||
ne peut y être remédié par d'autres moyens.<br />
|
||||
|
||||
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui
|
||||
participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est
|
||||
susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt
|
||||
financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre
|
||||
son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation
|
||||
du marché.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-11</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la
|
||||
présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin
|
||||
d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures
|
||||
nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas
|
||||
échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas
|
||||
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-7</h1>
|
||||
|
||||
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
|
||||
qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et
|
||||
intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une
|
||||
sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs
|
||||
obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
|
||||
publique antérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704227?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704227?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703607.xml
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<h1>Article L2141-8</h1>
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L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
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qui :<br />
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1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de
|
||||
l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur
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||||
donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont
|
||||
fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
|
||||
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation
|
||||
de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations
|
||||
susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres
|
||||
candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037731041?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037731041?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703609.xml
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||||
<h1>Article L2141-9</h1>
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L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à
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l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un
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faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont
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||||
conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la
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concurrence.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703615
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2141-12](article_l2141-12.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-12</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un
|
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marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il
|
||||
informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation
|
||||
du marché pour ce motif.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703589?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703603?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703619
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)
|
||||
- [Article L2141-14](article_l2141-14.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2141-13</h1>
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||||
|
||||
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre
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d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par
|
||||
un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion,
|
||||
dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
|
||||
mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730635?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704235?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704235?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050930274?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703623.xml
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<h1>Article L2141-14</h1>
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Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est
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présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son
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remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un
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motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette
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demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la
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procédure.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969299?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728947?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969299?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703625
|
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<h1>Chapitre II : Conditions de participation</h1>
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||||
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,133 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703627.xml
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<h1>Article L2142-1</h1>
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L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la
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procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de
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l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et
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financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à
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l'exécution du marché.<br />
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Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses
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conditions d'exécution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704239?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728983?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730695?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704239?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730695?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728983?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703739
|
|||
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||||
<h1>Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ</h1>
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||||
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||||
- [Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE](chapitre_ier/README.md)
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||||
- [Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Sous-traitance](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Modification du marché](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Résiliation du marché](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Informations relatives à l'achat](chapitre_vi/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII : Règlement alternatif des differends](chapitre_vii/README.md)
|
||||
|
||||
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|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703741
|
||||
---
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<h1>Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE</h1>
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- [Article L2191-1](article_l2191-1.md)
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- [Section 1 : Avances](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Acomptes](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Régime des paiements](section_3/README.md)
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||||
- [Section 4 : Garanties](section_4/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703446?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,269 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703743.xml
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<h1>Article L2191-1</h1>
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Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du
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présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements
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publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les
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collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
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groupements.<br />
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||||
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent
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||||
également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et
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commercial.<br />
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||||
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des
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dépôts et consignations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034416800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922203?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-15</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034416800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703755?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Section 3 : Régime des paiements</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,27 @@
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703745
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<h1>Section 1 : Avances</h1>
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||||
- [Article L2191-2](article_l2191-2.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703915?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703747.xml
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||||
<h1>Article L2191-2</h1>
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|
||||
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent
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lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie
|
||||
réglementaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703743?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922203?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-15</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703743?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703751
|
||||
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||||
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||||
<h1>Section 2 : Acomptes</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2191-4](article_l2191-4.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2191-4</h1>
|
||||
|
||||
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent
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||||
lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie
|
||||
réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
|
||||
se rapporte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703743?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922203?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-15</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703743?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,28 @@
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703755
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<h1>Section 3 : Régime des paiements</h1>
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||||
- [Article L2191-5](article_l2191-5.md)
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- [Article L2191-6](article_l2191-6.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703743?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,104 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037703757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703757.xml
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||||
<h1>Article L2191-5</h1>
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Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses
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établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements
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publics et leurs groupements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703759.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2191-6</h1>
|
||||
|
||||
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la
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||||
maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de
|
||||
maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704327?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2391-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704327?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2391-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037703761
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Garanties</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2191-7](article_l2191-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037703763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2191-7</h1>
|
||||
|
||||
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie,
|
||||
une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans
|
||||
les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704331?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2391-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704331?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2391-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703803
|
|||
<h1>Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants](sous-section_2/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703815
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<h1>Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants</h1>
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- [Article L2193-8](article_l2193-8.md)
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- [Article L2193-9](article_l2193-9.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703817.xml
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<h1>Article L2193-8</h1>
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Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas,
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l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse
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des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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