Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 583e1a2df6
commit dfe2099f52
6 changed files with 47 additions and 47 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039500663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500663.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739606.xml
---
###### Article R2196-1
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet
aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est
égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.<br />
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données
essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou
supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification
du marché ou sa modification.<br />
Ces données essentielles portent sur :<br />
@ -19,7 +20,7 @@ Ces données essentielles portent sur :<br />
2° Le contenu du contrat ;<br />
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.<br />
3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729519.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739603.xml
---
###### Article R2196-2
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre
chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects
économiques et techniques de la commande publique.<br />
chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et
techniques de la commande publique.<br />
Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les
opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729511.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739598.xml
---
###### Article D2196-5
Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de
données statistiques relatives à la passation, à la notification et à
Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse
statistique des données relatives à la passation, à la notification et à
l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729509.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739594.xml
---
###### Article D2196-6
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande
publique, qui peuvent concerner la passation et l'exécution du marché, ainsi que
les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du
présent code.
L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement
économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/82/LEGIARTI000037728249.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739615.xml
---
###### Article D2396-2
Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s'appliquent.
Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/76/LEGIARTI000037727618.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739624.xml
---
###### Article R3131-1
L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et
complet aux données essentielles du contrat de concession.<br />
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les
données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du
contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.<br />
Ces données essentielles portent sur :<br />
1° La passation du contrat ;<br />
2° Le contenu du contrat de concession ;<br />
2° Le contenu du contrat ;<br />
3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.<br />
3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur