Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2196-1 ###### Article R2196-1
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données
aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou
égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.<br /> supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification
du marché ou sa modification.<br />
Ces données essentielles portent sur :<br /> Ces données essentielles portent sur :<br />
@ -19,7 +20,7 @@ Ces données essentielles portent sur :<br />
2° Le contenu du contrat ;<br /> 2° Le contenu du contrat ;<br />
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.<br /> 3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729519 Identifiant: LEGIARTI000045739603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739603.xml
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###### Article R2196-2 ###### Article R2196-2
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre
chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et
économiques et techniques de la commande publique.<br /> techniques de la commande publique.<br />
Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les
opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729511 Identifiant: LEGIARTI000045739598
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###### Article D2196-5 ###### Article D2196-5
Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse
données statistiques relatives à la passation, à la notification et à statistique des données relatives à la passation, à la notification et à
l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code. l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729509 Identifiant: LEGIARTI000045739594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739594.xml
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###### Article D2196-6 ###### Article D2196-6
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement
publique, qui peuvent concerner la passation et l'exécution du marché, ainsi que économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.
les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du
présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728249 Identifiant: LEGIARTI000045739615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/82/LEGIARTI000037728249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739615.xml
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###### Article D2396-2 ###### Article D2396-2
Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s'appliquent. Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727618 Identifiant: LEGIARTI000045739624
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###### Article R3131-1 ###### Article R3131-1
L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les
complet aux données essentielles du contrat de concession.<br /> données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du
contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.<br />
Ces données essentielles portent sur :<br /> Ces données essentielles portent sur :<br />
1° La passation du contrat ;<br /> 1° La passation du contrat ;<br />
2° Le contenu du contrat de concession ;<br /> 2° Le contenu du contrat ;<br />
3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.<br /> 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur