Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. 
Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920376
NOR: EINM1506103R
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Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2113-11 ###### Article L2113-11
@ -17,7 +17,10 @@ pilotage et de coordination ;<br />
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou
risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l'exécution des prestations.<br /> l'exécution des prestations ;<br />
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque
de conduire à une procédure infructueuse.<br />
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en
énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L2125-1 ###### Article L2125-1
@ -23,7 +23,10 @@ relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des
accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et
huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution
nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;<br /> nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un
risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans
le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité
adjudicatrice ;<br />
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et 2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et
avis d'un jury, un plan ou un projet ;<br /> avis d'un jury, un plan ou un projet ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L2151-1 ###### Article L2151-1
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des
offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.<br />
Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la
valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire,
les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à
présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être
obtenus.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037703663 Identifiant: LEGIARTI000048246726
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###### Article L2152-7 ###### Article L2152-7
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur
la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus
ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de
sont prévues par voie réglementaire.<br /> critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions
d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou
plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux
ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie
réglementaire.<br />
Les offres sont appréciées lot par lot.<br /> Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices
ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon
le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de
l'article L. 2151-1.<br />
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie
conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.