Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730883 Identifiant: LEGIARTI000044493819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/38/LEGIARTI000044493819.xml
--- ---
###### Article R2122-1 ###### Article R2122-1
@ -15,12 +15,11 @@ et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisées.<br /> exigés par les procédures formalisées.<br />
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution
d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la
L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des
construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de
des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
et de la pêche maritime.<br />
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence. la situation d'urgence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338270 Identifiant: LEGIARTI000044494016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/40/LEGIARTI000044494016.xml
--- ---
###### Article R2621-1 ###### Article R2621-1
@ -20,10 +20,10 @@ b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
même objet ;<br /> localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338387 Identifiant: LEGIARTI000044493858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/38/LEGIARTI000044493858.xml
--- ---
###### Article R2631-1 ###### Article R2631-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin
:<br /> :<br />
1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
même objet ;<br /> localement ayant le même objet ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br /> 2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807818 Identifiant: LEGIARTI000044493903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/78/LEGIARTI000038807818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/39/LEGIARTI000044493903.xml
--- ---
###### Article R2641-1 ###### Article R2641-1
@ -16,10 +16,10 @@ a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" /> ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
même objet ;<br clear="none" /> localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
clear="none" clear="none"

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531837 Identifiant: LEGIARTI000044494263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494263.xml
--- ---
###### Article R2651-3 ###### Article R2651-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531779 Identifiant: LEGIARTI000044494205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494205.xml
--- ---
###### Article R2661-3 ###### Article R2661-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531742 Identifiant: LEGIARTI000044494174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494174.xml
--- ---
###### Article R2671-3 ###### Article R2671-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531761 Identifiant: LEGIARTI000044494136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494136.xml
--- ---
###### Article R2681-3 ###### Article R2681-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />