Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037730883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730883.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044493819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/38/LEGIARTI000044493819.xml
---
###### Article R2122-1
@ -15,12 +15,11 @@ et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisées.<br />
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution
d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24,
L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique
et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à
des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des
marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de
l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044338270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338270.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/40/LEGIARTI000044494016.xml
---
###### Article R2621-1
@ -20,10 +20,10 @@ b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044338387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044493858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/38/LEGIARTI000044493858.xml
---
###### Article R2631-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin
:<br />
1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038807818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/78/LEGIARTI000038807818.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044493903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/39/LEGIARTI000044493903.xml
---
###### Article R2641-1
@ -16,10 +16,10 @@ a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
clear="none"

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043531837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531837.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494263.xml
---
###### Article R2651-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043531779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531779.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494205.xml
---
###### Article R2661-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043531742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531742.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494174.xml
---
###### Article R2671-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043531761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531761.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494136.xml
---
###### Article R2681-3
@ -20,12 +20,11 @@ b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />