Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327434.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039500669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500669.xml
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###### Article R2122-8
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25
000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40
000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000
euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article
R. 2123-1.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/57/LEGIARTI000037955797.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039500666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500666.xml
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###### Article R2132-2
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des
opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la
valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la
valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la
procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette
mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la
publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808546.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000039500673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500673.xml
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###### Article R2191-7
@ -17,10 +17,21 @@ Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avan
est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial
toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.<br />
Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 20 %
lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement
direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
2151-13.<br />
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement
direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13,
le taux minimal de l'avance est porté à :<br />
1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;<br />
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics
administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont
les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de
l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;<br />
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre
de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.<br />
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729525.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039500663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500663.xml
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###### Article R2196-1
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet
aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est
égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes.<br />
égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.<br />
Ces données essentielles portent sur :<br />
@ -23,4 +23,14 @@ Ces données essentielles portent sur :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur
publication.
publication.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés
conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou
supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés,
l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours
du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de
ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le
montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de
l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son
principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807087.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039500775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/07/LEGIARTI000039500775.xml
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###### Article R2651-3
@ -191,7 +191,7 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/82/LEGIARTI000038808245.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039500717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/07/LEGIARTI000039500717.xml
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###### Article R2661-3
@ -189,7 +189,7 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail
est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/82/LEGIARTI000038808205.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039500697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500697.xml
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###### Article R2671-3
@ -190,7 +190,7 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/81/LEGIARTI000038808184.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039500677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/06/LEGIARTI000039500677.xml
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###### Article R2681-3
@ -191,7 +191,7 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable