LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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commit a1469336ac

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037703460 Identifiant: LEGIARTI000043975073
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###### Article L2111-3 ###### Article L2111-3
@ -14,9 +14,21 @@ statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics
socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de
leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.<br /> leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.<br />
Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à
des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle
professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique
caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce
de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. Il est
circulaire. rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il
existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au
premier alinéa.<br />
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en
valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics
relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable
parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il
précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories,
notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires
d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail,
d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou
appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.