diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md index 02cceca2..39e25f59 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l2171-6.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000037703701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703701.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000039786302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786302.xml --- ###### Article L2171-6 -La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission -globale portant sur la construction et l'aménagement des infrastructures du -réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport -public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée. +I.-La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission +globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de +l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris +au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au +Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise +d'ouvrage lui est confiée ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont +remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et +20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
+ +II.-Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités +particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur +économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I +du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant +concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés +par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. +Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et +obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire +est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et +obligations sont ainsi transférés.