Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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République française 2022-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730921 Identifiant: LEGIARTI000046833356
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###### Article R2113-7 ###### Article R2113-7
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12,
économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces
d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la articles est d'au moins 50 %.<br />
consultation renvoient à l'article L. 2113-12 ou à l'article L. 2113-13.<br />
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou,
en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2132-11 ###### Article R2132-11
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de
électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions
physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, annexé au Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à
présent code. l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures
ou des offres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2025-01-01
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###### Article R2191-7 ###### Article R2191-7
@ -21,7 +21,7 @@ Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement
direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13,
le taux minimal de l'avance est porté à :<br /> le taux minimal de l'avance est porté à :<br />
20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;<br /> 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;<br />
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics
administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-18 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436215 Identifiant: LEGIARTI000046833340
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###### Article R2191-11 ###### Article R2191-11
@ -13,12 +13,14 @@ Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un
rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les
sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.<br /> sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.<br />
Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute :<br /> Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant
compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et
débute :<br />
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes
comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du
prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché montant toutes taxes comprises du marché ;<br />
;<br />
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du 2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du
marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement. marché, à la première demande de paiement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2193-21 ###### Article R2193-21
@ -15,4 +15,4 @@ prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, mê
dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.<br /> dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.<br />
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
l'acheteur dès la notification de l'acte spécial. l'acheteur et débute à compter de la notification de l'acte spécial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955829 Identifiant: LEGIARTI000046833364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/33/LEGIARTI000046833364.xml
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###### Article R2391-4 ###### Article R2391-4
@ -18,5 +18,4 @@ est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial
toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.<br /> toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.<br />
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens
de l'article R. 2351-12, le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents de l'article R. 2351-12, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.
est porté à 20 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728097 Identifiant: LEGIARTI000046833369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/80/LEGIARTI000037728097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/33/LEGIARTI000046833369.xml
--- ---
###### Article R2432-3 ###### Article R2432-3
@ -18,5 +18,6 @@ de passation des marchés publics de travaux.<br />
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des
opérateurs économiques chargés des travaux.<br /> opérateurs économiques chargés des travaux.<br />
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances
au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander
d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728095 Identifiant: LEGIARTI000046833372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/80/LEGIARTI000037728095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/33/LEGIARTI000046833372.xml
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###### Article R2432-4 ###### Article R2432-4
@ -26,8 +26,10 @@ Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché publi
maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des
conditions économiques.<br /> conditions économiques.<br />
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître
de maîtrise d'œuvre, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de
public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, la
qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d'œuvre
éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux. détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de
la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions
postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727873 Identifiant: LEGIARTI000046833375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/78/LEGIARTI000037727873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/33/LEGIARTI000046833375.xml
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###### Article R3113-1 ###### Article R3113-1
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L.
3113-1 et L. 3113-2 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est 3113-1 , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à
d'au moins 50 %.<br /> ces articles est d'au moins 50 %.<br />
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045740236 Identifiant: LEGIARTI000046833984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/02/LEGIARTI000045740236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/39/LEGIARTI000046833984.xml
--- ---
###### Article R3351-1 ###### Article R3351-1
@ -32,7 +32,15 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3111-1 à R. 3114-2</td> <td align="left">R. 3111-1 à R. 3111-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3113-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3114-1 et R. 3114-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045740228 Identifiant: LEGIARTI000046833899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/02/LEGIARTI000045740228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833899.xml
--- ---
###### Article R3361-1 ###### Article R3361-1
@ -31,7 +31,15 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3111-1 à R. 3114-2</td> <td align="left">R. 3111-1 à R. 3111-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3113-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3114-1 et R. 3114-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045740220 Identifiant: LEGIARTI000046833892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/02/LEGIARTI000045740220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833892.xml
--- ---
###### Article R3371-1 ###### Article R3371-1
@ -31,7 +31,15 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3111-1 à R. 3114-2</td> <td align="left">R. 3111-1 à R. 3111-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3113-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3114-1 et R. 3114-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04 Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2022-12-30 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045740212 Identifiant: LEGIARTI000046833885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/02/LEGIARTI000045740212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833885.xml
--- ---
###### Article R3381-1 ###### Article R3381-1
@ -32,7 +32,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3111-1 à R. 3114-2</td> <td align="left">R. 3111-1 à R. 3111-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3113-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3114-1 et R. 3114-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>