Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
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Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2515-1 ###### Article L2515-1
@ -20,11 +20,24 @@ l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ;<br />
3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de 3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de
l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la
protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige ;<br /> protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour
des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande
rapidité d'acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires
et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et
pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les
enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent
européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique
nécessite une très grande rapidité d'acquisition ;<br />
4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une 4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une
divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de
l'Etat ;<br /> l'Etat, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services
particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement
élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la
lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au
cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres
activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou
par les forces armées ;<br />
5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et 5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et
dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués
@ -34,7 +47,9 @@ conformément à cette procédure ;<br />
international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat
membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;<br /> membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;<br />
7° Destinés aux activités de renseignement ;<br /> 7° Destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de
contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité
organisée ;<br />
8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités 8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités
de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L2661-1 ###### Article L2661-1
@ -280,7 +280,19 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 2195-6 à L. 2197-1</td> <td align="justify">L. 2195-6 à L. 2196-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2196-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2197-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -511,6 +523,18 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">L. 2396-1 à L. 2397-3</td> <td align="left">L. 2396-1 à L. 2397-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">L. 2396-3</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2396-4 à L. 2397-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre IV</td> <td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -613,5 +637,13 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
et la transformation des entreprises et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-6</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L2671-1 ###### Article L2671-1
@ -280,7 +280,19 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 2195-6 à L. 2197-1</td> <td align="justify">L. 2195-6 à L. 2196-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2196-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2197-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -508,7 +520,19 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 2396-1 à L. 2397-3</td> <td align="left">L. 2396-1 et L. 2396-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2396-3</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2396-4 à L. 2397-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -613,5 +637,13 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
et la transformation des entreprises<br /> et la transformation des entreprises<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-6</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2023-10-25
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--- ---
###### Article L2681-1 ###### Article L2681-1
@ -281,7 +281,19 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 2195-6 à L. 2197-1<br /></td> <td align="justify">L. 2195-6 à L. 2196-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2196-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2197-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -509,7 +521,23 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 2396-1 à L. 2397-3</td> <td align="left">L. 2396-1 et L. 2396-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2396-3
</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2396-4 à L. 2397-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -614,5 +642,13 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
et la transformation des entreprises et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-6</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>