Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730975 Identifiant: LEGIARTI000050930285
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###### Article R2112-7 ###### Article R2112-7
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis
et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et aux dispositions de la présente sous-section.
leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3
de la présente section, un marché à prix définitif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730691 Identifiant: LEGIARTI000050930282
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###### Article R2142-3 ###### Article R2142-3
@ -14,4 +14,18 @@ Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs
opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés
soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la
bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans
les documents de la consultation. les documents de la consultation.<br />
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou
de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se
constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de
signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à
participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux
capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;<br />
2° La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte au principe d'égalité
de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730643 Identifiant: LEGIARTI000050930279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/06/LEGIARTI000037730643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930279.xml
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###### Article R2142-22 ###### Article R2142-22
@ -13,7 +13,7 @@ L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une
forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une
offre.<br /> offre.<br />
L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent
forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela une forme juridique déterminée après l'attribution du marché que lorsque cela
est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette
exigence dans les documents de la consultation. exigence dans les documents de la consultation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730635 Identifiant: LEGIARTI000050930274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/06/LEGIARTI000037730635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930274.xml
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###### Article R2142-26 ###### Article R2142-26
@ -21,4 +21,15 @@ plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de
l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des
sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des
conditions de participation qu'il a définies. conditions de participation qu'il a définies.<br />
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou
de dialogue, l'acheteur peut également autoriser le groupement qui en fait la
demande à modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;<br />
2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement
des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730607 Identifiant: LEGIARTI000050930266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/06/LEGIARTI000037730607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930266.xml
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###### Article R2143-6 ###### Article R2143-6
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se
trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4
3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833345 Identifiant: LEGIARTI000050930246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/33/LEGIARTI000046833345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930246.xml
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###### Article R2191-7 ###### Article R2191-7
@ -25,7 +25,7 @@ le taux minimal de l'avance est porté à :<br />
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics
administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont
les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de
l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;<br /> l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;<br />
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955833 Identifiant: LEGIARTI000050930241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930241.xml
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###### Article R2191-33 ###### Article R2191-33
@ -13,5 +13,18 @@ Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant
initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en
cours d'exécution.<br /> cours d'exécution.<br />
Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise
mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %. mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux ne peut être supérieur à 3 % pour les
marchés publics passés par :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° Les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les
établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées
dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont
supérieures à 60 millions d'euros ;<br />
3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le
compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos
sont supérieures à 60 millions d'euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316474 Identifiant: LEGIARTI000050930236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930236.xml
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###### Article R2192-16 ###### Article R2192-16
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le
par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et
commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le
délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729677 Identifiant: LEGIARTI000050930232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930232.xml
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###### Article R2192-22 ###### Article R2192-22
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en
application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au
titulaire.<br /> titulaire.
Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a
connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces
justificatives servant de base au paiement direct.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729675 Identifiant: LEGIARTI000050930225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930225.xml
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###### Article R2192-23 ###### Article R2192-23
Pour les marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le
caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur
leurs établissements publics, le délai de paiement du sous-traitant court à le paiement demandé.<br />
compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou
partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.<br />
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le
délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729579 Identifiant: LEGIARTI000050930219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930219.xml
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###### Article R2193-20 ###### Article R2193-20
@ -13,5 +13,4 @@ Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du march
ou de l'acte spécial par l'acheteur.<br /> ou de l'acte spécial par l'acheteur.<br />
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant
selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 2191-11 et R. selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 2191-11.
2191-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730361 Identifiant: LEGIARTI000050930257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/03/LEGIARTI000037730361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930257.xml
--- ---
###### Article R2162-2 ###### Article R2162-2
@ -15,4 +15,16 @@ articles R. 2162-7 à R. 2162-12.<br />
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est
exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions
fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Toutefois, lorsqu'il est conclu
avec plusieurs opérateurs économiques, il peut prévoir qu'il peut donner lieu,
pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après
remise en concurrence des titulaires conformément aux dispositions des articles
R. 2162-7 à R. 2162-12, à condition que les documents de la consultation :<br />
1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ;<br />
2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à
un marché subséquent ;<br />
3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant faire l'objet d'une remise en
concurrence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316477 Identifiant: LEGIARTI000050930288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/64/LEGIARTI000043316477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/02/LEGIARTI000050930288.xml
--- ---
###### Article R2213-5 ###### Article R2213-5
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou
indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du
marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure
économique du secteur concerné ne le permet pas.<br /> économique du secteur concerné ne le permet pas.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728477 Identifiant: LEGIARTI000050930307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/84/LEGIARTI000037728477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930307.xml
--- ---
###### Article R2391-7 ###### Article R2391-7
Les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 s'appliquent. Les dispositions de l'article R. 2191-11 s'appliquent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728467 Identifiant: LEGIARTI000050930304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/84/LEGIARTI000037728467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930304.xml
--- ---
###### Article R2391-10 ###### Article R2391-10
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/84/LEGIARTI000037728467.xml
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le
remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire
au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été
affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche
précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises. précédente ne soit intégralement remboursé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728557 Identifiant: LEGIARTI000050930315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/85/LEGIARTI000037728557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930315.xml
--- ---
###### Article R2373-1 ###### Article R2373-1
@ -27,7 +27,7 @@ recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes
2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou 2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou
indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en
application de l'article R. 2213-5, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du application de l'article R. 2213-5, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du
contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du
secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations
ne le permettent pas. ne le permettent pas. Ce taux peut être modifié par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494263 Identifiant: LEGIARTI000050930480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/04/LEGIARTI000050930480.xml
--- ---
###### Article R2651-3 ###### Article R2651-3
@ -197,6 +197,8 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br /> 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br /> ayant le même objet ;<br />
@ -210,14 +212,15 @@ choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br /> mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et 32° A l'article R. 2192-16, après la première occurrence des mots : “ maîtrise
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements
publics ” ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et 34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23, sont insérés les mots :
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> “ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br /> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494205 Identifiant: LEGIARTI000050930408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/42/LEGIARTI000044494205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/04/LEGIARTI000050930408.xml
--- ---
###### Article R2661-3 ###### Article R2661-3
@ -195,6 +195,8 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br /> 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail 30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail
est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant
le même objet ;<br /> le même objet ;<br />
@ -208,14 +210,15 @@ choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br /> mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et 32° A l'article R. 2192-16, après la première occurrence des mots : “ maîtrise
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements
publics ” ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et 34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23, sont insérés les mots :
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> “ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br /> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494174 Identifiant: LEGIARTI000050930375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930375.xml
--- ---
###### Article R2671-3 ###### Article R2671-3
@ -195,6 +195,8 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br /> 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br /> ayant le même objet ;<br />
@ -208,14 +210,15 @@ choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br /> mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et 32° A l'article R. 2192-16, après la première occurrence des mots : “ maîtrise
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements
publics ” ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et 34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23, sont insérés les mots :
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> “ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br /> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044494136 Identifiant: LEGIARTI000050930344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/41/LEGIARTI000044494136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930344.xml
--- ---
###### Article R2681-3 ###### Article R2681-3
@ -197,6 +197,8 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br /> 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br />
29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br /> ayant le même objet ;<br />
@ -210,14 +212,15 @@ choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br /> mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et 32° A l'article R. 2192-16, après la première occurrence des mots : “ maîtrise
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements
publics ” ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et 34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23, sont insérés les mots :
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> “ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br /> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727855 Identifiant: LEGIARTI000050930338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/78/LEGIARTI000037727855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930338.xml
--- ---
###### Article R3114-5 ###### Article R3114-5
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le
soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des
tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de
concession. concession.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727831 Identifiant: LEGIARTI000050930331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/78/LEGIARTI000037727831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930331.xml
--- ---
###### Article R3121-6 ###### Article R3121-6
@ -18,7 +18,7 @@ droits d'exclusivité ;<br />
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules
des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres
inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour autant que
les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et
qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;<br /> qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727749 Identifiant: LEGIARTI000050930328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/77/LEGIARTI000037727749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/03/LEGIARTI000050930328.xml
--- ---
###### Article R3123-10 ###### Article R3123-10
@ -13,8 +13,8 @@ L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiq
ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou
d'une offre.<br /> d'une offre.<br />
Toutefois, l'autorité concédante peut exiger que les groupements d'opérateurs Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger que les groupements d'opérateurs
économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du
contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne contrat de concession que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans
exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après
après attribution dans les documents de la consultation. attribution dans les documents de la consultation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833984 Identifiant: LEGIARTI000050931076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/39/LEGIARTI000046833984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/10/LEGIARTI000050931076.xml
--- ---
###### Article R3351-1 ###### Article R3351-1
@ -44,19 +44,43 @@ le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3114-4 et R. 3114-5</td> <td align="justify">R. 3114-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3114-5</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3121-1 à R. 3122-3</td> <td align="justify">R. 3121-1 à R. 3121-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3125-4</td> <td align="justify">R. 3121-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-1 à R. 3122-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3123-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-11 à R. 3125-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833899 Identifiant: LEGIARTI000050930999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/09/LEGIARTI000050930999.xml
--- ---
###### Article R3361-1 ###### Article R3361-1
@ -43,19 +43,39 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3114-4 et R. 3114-5</td> <td align="justify">R. 3114-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3114-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3121-1 à R. 3122-3</td> <td align="justify">R. 3121-1 à R. 3121-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3125-4</td> <td align="justify">R. 3121-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-1 à R. 3122-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3123-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-11 à R. 3125-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833892 Identifiant: LEGIARTI000050930991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/09/LEGIARTI000050930991.xml
--- ---
###### Article R3371-1 ###### Article R3371-1
@ -43,19 +43,39 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3114-4 et R. 3114-5</td> <td align="justify">R. 3114-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3114-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3121-1 à R. 3122-3</td> <td align="justify">R. 3121-1 à R. 3121-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3125-4</td> <td align="justify">R. 3121-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-1 à R. 3122-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3123-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-11 à R. 3125-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833885 Identifiant: LEGIARTI000050930984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/38/LEGIARTI000046833885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/09/LEGIARTI000050930984.xml
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###### Article R3381-1 ###### Article R3381-1
@ -44,19 +44,39 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3114-4 et R. 3114-5</td> <td align="justify">R. 3114-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3114-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3121-1 à R. 3122-3</td> <td align="justify">R. 3121-1 à R. 3121-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3125-4</td> <td align="justify">R. 3121-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-1 à R. 3122-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3122-6 à R. 3123-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 3123-11 à R. 3125-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>