diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2422-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2422-12.md index 1232c918..1a9d71a9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2422-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2422-12.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037704501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/45/LEGIARTI000037704501.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582941.xml --- ###### Article L2422-12 Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres -d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui -assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les -conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. +d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces +maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 +du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci +peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise +d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation +de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
+ +Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des +transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, +elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des +opérations mentionnées au premier alinéa.