Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2100-1 ###### Article R2100-1
@ -13,10 +13,10 @@ La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française,
l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences,
l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des
sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi, sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur
la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats
conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements
caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission
appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat,
établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327411 Identifiant: LEGIARTI000049794928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794928.xml
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###### Article R2191-1 ###### Article R2191-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux
dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R.
2191-20 et R. 2191-21.<br /> 2191-20 et R. 2191-21.<br />
Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la
activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à
administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont
dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre. soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.