Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037731055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731055.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794935.xml
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###### Article R2100-1
@ -13,10 +13,10 @@ La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française,
l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences,
l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des
sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi,
la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la
conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à
caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche
appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses
établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les
sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur
France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats
destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission
de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat,
ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038327411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327411.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794928.xml
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###### Article R2191-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux
dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R.
2191-20 et R. 2191-21.<br />
Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs
activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère
administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux
dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la
conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à
caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont
soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.