LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703589
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
- [Article L2141-5](article_l2141-5.md)
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)
- [Article L2141-6-1](article_l2141-6-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/34/LEGIARTI000047283494.xml
---
###### Article L2141-6-1
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles
L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des
mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a,
le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice
causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les
faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées
de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa
situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances
particulières de l'infraction pénale ou de la faute.<br />
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.<br />
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au
titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux
premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la
décision de justice définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046453318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/33/LEGIARTI000046453318.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047292412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/24/LEGIARTI000047292412.xml
---
###### Article L2651-1
@ -108,7 +108,16 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2141-1 à L. 2141-2</td>
<td align="justify">L. 2141-1</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2141-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -119,11 +128,42 @@ ci-après.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2141-4 à L. 2142-1</td>
<td align="justify">L. 2141-4 et L. 2141-5</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2141-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2141-6-1</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2141-7 à L. 2141-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2141-11</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2141-12 à L. 2142-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -376,11 +416,16 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2341-1 à L. 2342-2</td>
<td align="left" />
<td align="justify">L. 2341-1 et L. 2341-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">L. 2341-3 à L. 2342-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704905
- [Article L3123-4](article_l3123-4.md)
- [Article L3123-5](article_l3123-5.md)
- [Article L3123-6](article_l3123-6.md)
- [Article L3123-6-1](article_l3123-6-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/41/LEGIARTI000047284175.xml
---
###### Article L3123-6-1
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles
L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des
mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a,
le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice
causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les
faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées
de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa
situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances
particulières de l'infraction pénale ou de la faute.<br />
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne
concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de
concession.<br />
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au
titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux
premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la
décision de justice définitive.