From 1d5031d6486a647e569fd8ef26bcd5e5a7693930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2022=20mars=202019=20port?= =?UTF-8?q?ant=20l'annexe=20pr=C3=A9liminaire=20du=20code=20de=20la=20comm?= =?UTF-8?q?ande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038318367 NOR: ECOM1830218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/83/JORFTEXT000038318367.xml --- README.md | 1 + annexe/README.md | 9 + annexe/article_annexe_preliminaire.md | 717 ++++++++++++++++++++++++++ 3 files changed, 727 insertions(+) create mode 100644 annexe/README.md create mode 100644 annexe/article_annexe_preliminaire.md diff --git a/README.md b/README.md index 74f2873..0538d2f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexe](annexe) diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md new file mode 100644 index 0000000..abc6906 --- /dev/null +++ b/annexe/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038325322 +--- + +## Annexe + +- [Article Annexe préliminaire](article_annexe_preliminaire.md) diff --git a/annexe/article_annexe_preliminaire.md b/annexe/article_annexe_preliminaire.md new file mode 100644 index 0000000..eeaafd9 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_preliminaire.md @@ -0,0 +1,717 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043654492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/44/LEGIARTI000043654492.xml +--- + +###### Article Annexe préliminaire + +

+
+ + LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Numéro de l'annexeNom de l'annexe
Annexe n° 1 + Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de + la commande publique +
Annexe n° 2 + Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités + publiques centrales en droit de la commande publique +
Annexe n° 3 + Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des + services sociaux et autres services spécifiques +
Annexe n° 4 + Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations + sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution + des contrats de la commande publique +
Annexe n° 5 + Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques + dans les marchés publics +
Annexe n° 6 + Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la + consultation et de la copie de sauvegarde +
Annexe n° 7 + Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils + d'acheteurs +
Annexe n° 8 + Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication + électronique utilisés dans la commande publique +
Annexe n° 9 + Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être + demandés aux candidats aux marchés publics +
Annexe n° 10 + Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de + droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une + offre comme anormalement basse en matière de marchés publics +
Annexe n° 11 + Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences + énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la + passation des marchés publics +
Annexe n° 12 + Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande + publique +
Annexe n° 13 + Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution + personnelle et solidaire +
Annexe n° 14 + Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de + marchés publics +
Annexe n° 15 + Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique +
Annexe n° 16 + Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire + économique de la commande publique +
Annexe n° 17 + Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique +
Annexe n° 18 + Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des + différends relatifs aux marchés publics +
Annexe n° 19 + Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et + des accords-cadres de défense ou de sécurité +
Annexe n° 20 + Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de + mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à + des prestataires de droit privé +
Annexe n° 21 + Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de + concession +
+ +

GRILLE DE CORRESPONDANCE

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Articles
+ + du code de la commande publique
+ + mentionnant les arrêtés et avis +
Arrêtés et avis correspondant
Article L. 1111-2 + Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux + en droit de la commande publique +
Article L. 1121-2 + Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux + en droit de la commande publique +
Article L. 1321-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article L. 2100-2 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article L. 2113-15 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article L. 2123-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article L. 2124-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article L. 2141-2 + Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou + cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour + l'attribution des contrats de la commande publique +
Article L. 2324-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article L. 3123-2 + Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou + cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour + l'attribution des contrats de la commande publique +
Article L. 3126-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2111-9 + Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications + techniques dans les marchés publics +
Article R. 2122-2 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2123-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique
+ + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article R. 2124-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2131-4 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2131-7 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article R. 2131-14 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article R. 2131-15 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article R. 2132-2 + Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des + documents de la consultation et de la copie de sauvegarde +
Article R. 2132-3 + Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales + des profils d'acheteurs +
Article R. 2132-8 + Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de + communications électroniques utilisés dans la commande publique +
Article R. 2132-9 + Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de + communications électroniques utilisés dans la commande publique +
Article R. 2132-11 + Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des + documents de la consultation et de la copie de sauvegarde +
Article R. 2143-7 + Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou + cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour + l'attribution des contrats de la commande publique +
Article R. 2143-11 + Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents + pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics +
Article R. 2152-4 + Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales + en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de + rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics +
Article R. 2161-9 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2161-16 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2162-50 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2172-8 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2172-16 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2172-17 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2172-38 (abrogé) + Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des + incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans + la passation des marchés publics +
Article R. 2182-3 + Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats + de la commande publique +
Article R. 2183-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2184-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2184-7 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2191-37 + Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande + et de caution personnelle et solidaire +
Article R. 2191-46 + Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances + issues de marchés publics +
Article R. 2194-8 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2196-1 + Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande + publique +
Article R. 2196-3 + Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de + l'observatoire économique de la commande publique +
Article R. 2196-4 + Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande + publique +
Article D. 2196-6 + Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande + publique +
Article D. 2196-7 + Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande + publique +
Article R. 2197-3 + Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de + règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics +
Article R. 2323-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2324-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2331-6 (abrogé) + Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des + marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité +
Article R. 2331-9 + Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des + marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité +
Article R. 2332-10 + Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de + communication électronique utilisés dans la commande publique +
Article R. 2332-12 + Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de + communication électronique utilisés dans la commande publique +
Article R. 2343-11 + Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents + pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics +
Article R. 2383-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2384-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 2431-37 + Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des + éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres + d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé +
Article R. 3121-4 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3122-10 + Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales + des profils d'acheteurs +
Article R. 3122-15 + Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de + communication électronique utilisés dans la commande publique +
Article R. 3122-17 + Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des + documents de la consultation et de la copie de sauvegarde +
Article R. 3123-18 + Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou + cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour + l'attribution des contrats de la commande publique +
Article R. 3125-5 + Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats + de la commande publique +
Article R. 3126-1 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique
+ + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques +
Article R. 3126-3 + Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des + contrats de concession +
Article R. 3126-5 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3126-6 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
+ + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3126-11 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
+ + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3126-13 + Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant + pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
+ + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3131-1 + Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande + publique +
Article R. 3135-8 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +
Article R. 3221-2 + Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des + autorités publiques centrales en droit de la commande publique +