Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246745 Identifiant: LEGIARTI000048563091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563091.xml
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###### Article L2141-7-1 ###### Article L2141-7-1
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à
l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246741 Identifiant: LEGIARTI000048563180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/31/LEGIARTI000048563180.xml
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###### Article L3123-7-1 ###### Article L3123-7-1
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-1 du code de
commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en
mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède
l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la