Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703226
## Partie législative
- [Titre Préliminaire](titre_preliminaire)
- [PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS](troisieme_partie)

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703428
- [Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT](livre_ii)
- [Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ](livre_iii)
- [Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE](livre_iv)
- [Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS](livre_v)
- [Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703442
#### Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article L2100-1](article_l2100-1.md)
- [Article L2100-2](article_l2100-2.md)
- [Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ](titre_ier)
- [Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703444.xml
---
###### Article L2100-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à
l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703482
###### Chapitre III : Organisation de l'achat
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
- [Section 1 : Mutualisation de l'achat](section_1)
- [Section 2 : Allotissement](section_2)
- [Section 3 : Réservation](section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703484.xml
---
###### Article L2113-1
Pour organiser son achat, l'acheteur :<br />
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans
les conditions prévues à la section 1 ;<br />
2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions
et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;<br />
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les
conditions prévues à la section 3.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703533
##### Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- [Article L2120-1](article_l2120-1.md)
- [Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Techniques d'achat](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703535.xml
---
###### Article L2120-1
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de
leur conclusion :<br />
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions
prévues au chapitre II ;<br />
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III
;<br />
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre
IV.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703541
---
###### Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037703543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703543.xml
---
###### Article L2122-1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison
notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence
particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle
procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de
l'acheteur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703741
- [Section 2 : Acomptes](section_2)
- [Section 3 : Régime des paiements](section_3)
- [Section 4 : Garanties](section_4)
- [Section 5 : Cession ou nantissement des créances](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703765
---
###### Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- [Article L2191-8](article_l2191-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703767.xml
---
###### Article L2191-8
Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un
établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.<br />
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur
auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703777
###### Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- [Article L2192-10](article_l2192-10.md)
- [Article L2192-11](article_l2192-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037703781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703781.xml
---
###### Article L2192-11
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1
paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions
prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703805
- [Article L2193-4](article_l2193-4.md)
- [Article L2193-5](article_l2193-5.md)
- [Article L2193-6](article_l2193-6.md)
- [Article L2193-7](article_l2193-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703811.xml
---
###### Article L2193-6
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de
paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703839
###### Chapitre IV : Modification du marché
- [Article L2194-1](article_l2194-1.md)
- [Article L2194-2](article_l2194-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703843.xml
---
###### Article L2194-2
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat
administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de
l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de
l'article L. 6.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703845
###### Chapitre V : Résiliation du marché
- [Article L2195-1](article_l2195-1.md)
- [Article L2195-2](article_l2195-2.md)
- [Article L2195-3](article_l2195-3.md)
- [Article L2195-4](article_l2195-4.md)
- [Article L2195-5](article_l2195-5.md)
- [Article L2195-6](article_l2195-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703847.xml
---
###### Article L2195-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions
législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus
au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703849.xml
---
###### Article L2195-2
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703851.xml
---
###### Article L2195-3
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :<br />
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;<br />
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de
l'article L. 6.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703881
###### Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- [Section 1 : Conciliation et médiation](section_1)
- [Section 2 : Transaction](section_2)
- [Section 3 : Arbitrage](section_3)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703883
###### Section 1 : Conciliation et médiation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703885
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L2197-1](article_l2197-1.md)
- [Article L2197-2](article_l2197-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703887.xml
---
###### Article L2197-1
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur
ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703889.xml
---
###### Article L2197-2
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur
ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du
titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de
procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703899
---
###### Section 2 : Transaction
- [Article L2197-5](article_l2197-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/39/LEGIARTI000037703901.xml
---
###### Article L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article
2044 du code civil.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703903
###### Section 3 : Arbitrage
- [Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703909
---
###### Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
- [Article L2197-7](article_l2197-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/39/LEGIARTI000037703911.xml
---
###### Article L2197-7
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes
privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies
par le livre IV du code de procédure civile.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703655
###### Section 2 : Offres anormalement basses
- [Article L2152-5](article_l2152-5.md)
- [Article L2152-6](article_l2152-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703657.xml
---
###### Article L2152-5
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement
sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703683
###### Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- [Article L2171-1](article_l2171-1.md)
- [Section 1 : Marché de conception-réalisation](section_1)
- [Section 2 : Marché global de performance](section_2)
- [Section 3 : Marchés globaux sectoriels](section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703685.xml
---
###### Article L2171-1
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :<br />
1° Les marchés de conception-réalisation ;<br />
2° Les marchés globaux de performance ;<br />
3° Les marchés globaux sectoriels.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703707
###### Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
- [Article L2172-1](article_l2172-1.md)
- [Article L2172-2](article_l2172-2.md)
- [Article L2172-3](article_l2172-3.md)
- [Article L2172-4](article_l2172-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703711.xml
---
###### Article L2172-2
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des
constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à
cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité
artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704123
#### Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- [Article L2300-1](article_l2300-1.md)
- [Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ](titre_ier)
- [Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_ii)
- [Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/41/LEGIARTI000037704125.xml
---
###### Article L2300-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou
de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du
présent livre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704139
###### Chapitre III : Organisation de l'achat
- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
- [Section 1 : Mutualisation de l'achat](section_1)
- [Section 2 : Allotissement](section_2)
- [Section 3 : Réservation](section_3)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/41/LEGIARTI000037704141.xml
---
###### Article L2313-1
Pour organiser son achat, l'acheteur peut :<br />
1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les
conditions prévues à la section 1 ;<br />
2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les
conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché
global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ;<br />
3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions
prévues à la section 3.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704159
##### Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- [Article L2320-1](article_l2320-1.md)
- [Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Techniques d'achat](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704167
---
###### Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
- [Article L2322-1](article_l2322-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037704169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/41/LEGIARTI000037704169.xml
---
###### Article L2322-1
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni
mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque
en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une
urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une
telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts
de l'acheteur.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704309
- [Section 2 : Acomptes](section_2)
- [Section 3 : Régime des paiements](section_3)
- [Section 4 : Garanties](section_4)
- [Section 5 : Cession ou nantissement des créances](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704333
---
###### Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- [Article L2391-8](article_l2391-8.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704335.xml
---
###### Article L2391-8
Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704347
###### Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
- [Article L2393-1](article_l2393-1.md)
- [Article L2393-2](article_l2393-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités](section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704351.xml
---
###### Article L2393-2
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats.<br />
Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent
le caractère de sous-traités.<br />
Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne
présentent pas le caractère de sous-traités.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704385
###### Chapitre IV : Modification du marché
- [Article L2394-1](article_l2394-1.md)
- [Article L2394-2](article_l2394-2.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037704389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704389.xml
---
###### Article L2394-2
Les dispositions de l'article L. 2194-2 s'appliquent.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704391
###### Chapitre V : Résiliation du marché
- [Article L2395-1](article_l2395-1.md)
- [Article L2395-2](article_l2395-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704393.xml
---
###### Article L2395-1
L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus
aux articles L. 2195-2, L. 2195-3 et L. 2195-5.<br />
Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie
sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704413
###### Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- [Section 1 : Conciliation et médiation](section_1)
- [Section 2 : Transaction](section_2)
- [Section 3 : Arbitrage](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704419
---
###### Section 2 : Transaction
- [Article L2397-2](article_l2397-2.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704421.xml
---
###### Article L2397-2
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704271
##### Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704273
---
###### Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704275.xml
---
###### Article L2371-1
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article
L. 2171-1.<br />
Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces
marchés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704277
---
###### Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
- [Article L2372-1](article_l2372-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037704279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704279.xml
---
###### Article L2372-1
Les dispositions des articles L. 2172-2 à L. 2172-4 s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704427
---
#### Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- [Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier)
- [Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE](titre_ii)
- [Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704429
---
##### Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- [Article L2410-1](article_l2410-1.md)
- [Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ouvrages](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704431.xml
---
###### Article L2410-1
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un
ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la
passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres
d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704433
---
###### Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
- [Article L2411-1](article_l2411-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037704435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704435.xml
---
###### Article L2411-1
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne
peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous
réserve, d'une part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au
transfert de maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, des dispositions du livre II
relatives aux marchés de partenariat.<br />
Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants :<br />
1° L'Etat et ses établissements publics ;<br />
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices
publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction
et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et
réalisés par ces organismes et leurs groupements ;<br />
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité
sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;<br />
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés
d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et
réalisés par ces organismes et sociétés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704437
---
###### Chapitre II : Ouvrages
- [Article L2412-1](article_l2412-1.md)
- [Article L2412-2](article_l2412-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704439.xml
---
###### Article L2412-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de
construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à
l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les
équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704441.xml
---
###### Article L2412-2
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité
industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation
;<br />
2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement
concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou
d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ;<br />
3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération
d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou
d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code
;<br />
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie
mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles
1601-1,1601-2 et 1601-3 du code civil ;<br />
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le
fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.<br />
Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704443
---
##### Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- [Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704445
---
###### Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704447
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2421-1](article_l2421-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704449.xml
---
###### Article L2421-1
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée,
s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les
suivantes :<br />
1° La détermination de sa localisation ;<br />
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;<br />
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;<br />
4° Le financement de l'opération ;<br />
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;<br />
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution
des travaux de l'opération.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704451
---
###### Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
- [Article L2421-2](article_l2421-2.md)
- [Article L2421-3](article_l2421-3.md)
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)
- [Article L2421-5](article_l2421-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704453.xml
---
###### Article L2421-2
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants
relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :<br />
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;<br />
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;<br />
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique,
architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le
paysage et de protection de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704455.xml
---
###### Article L2421-3
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet
par le maître d'œuvre.<br />
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement
des études de projet par le maître d'œuvre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704457.xml
---
###### Article L2421-4
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière
prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :<br />
1° Les opérations de réhabilitation ;<br />
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous
réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la
consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704459.xml
---
###### Article L2421-5
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du
marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV
du titre IX du livre Ier.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704461
---
###### Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- [Article L2422-1](article_l2422-1.md)
- [Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](section_1)
- [Section 2 : Conduite d'opération](section_2)
- [Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage](section_3)
- [Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage](section_4)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704463.xml
---
###### Article L2422-1
Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre,
recourir à des tiers selon les modalités suivantes :<br />
1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ;<br />
2° La conduite d'opération ;<br />
3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ;<br />
4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704465
---
###### Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- [Article L2422-2](article_l2422-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704467.xml
---
###### Article L2422-2
Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise
d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui
concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de
l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé
dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704469
---
###### Section 2 : Conduite d'opération
- [Article L2422-3](article_l2422-3.md)
- [Article L2422-4](article_l2422-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704471.xml
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###### Article L2422-3
Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public
ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et
technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037704473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704473.xml
---
###### Article L2422-4
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de
maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 111-23 du code de
la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la
même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit
par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704475
---
###### Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
- [Article L2422-5](article_l2422-5.md)
- [Sous-section 1 : Attributions du mandataire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Incompatibilités](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704477.xml
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###### Article L2422-5
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de
mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son
compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6,
dans les conditions de la présente section.<br />
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque
le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la
loi.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704479
---
###### Sous-section 1 : Attributions du mandataire
- [Article L2422-6](article_l2422-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704481.xml
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###### Article L2422-6
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire
l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou
partie des attributions suivantes :<br />
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera étudié et exécuté ;<br />
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de
l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son
exécution ;<br />
3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître
d'œuvre ;<br />
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur
exécution ;<br />
5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés
publics de travaux ;<br />
6° La réception de l'ouvrage.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704483
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###### Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
- [Article L2422-7](article_l2422-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704485.xml
---
###### Article L2422-7
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit
le montant, et prévoit, à peine de nullité :<br />
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au
mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate
l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la
rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de
méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat
peut être résilié ;<br />
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles
le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat
ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies
;<br />
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le
maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la
réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître
d'ouvrage ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le
compte du maître d'ouvrage.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704487
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###### Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
- [Article L2422-8](article_l2422-8.md)
- [Article L2422-9](article_l2422-9.md)
- [Article L2422-10](article_l2422-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704493.xml
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###### Article L2422-10
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice
des attributions qui lui ont été confiées.<br />
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté
l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le
contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704489.xml
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###### Article L2422-8
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de
mandat de maîtrise d'ouvrage.<br />
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions
qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704491.xml
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###### Article L2422-9
Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire
sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations
éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention
du mandataire.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704495
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###### Sous-section 4 : Incompatibilités
- [Article L2422-11](article_l2422-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037704497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/44/LEGIARTI000037704497.xml
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###### Article L2422-11
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise
d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 111-23 du code de la
construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même
opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise
liée définie à l'article L. 2511-8.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704499
---
###### Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
- [Article L2422-12](article_l2422-12.md)
- [Article L2422-13](article_l2422-13.md)

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