Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. 
Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920376
NOR: EINM1506103R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-11 00:00:00 +00:00
parent aa867953ed
commit 07fad175a5
6 changed files with 756 additions and 288 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703591.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/31/LEGIARTI000047293161.xml
---
<h1>Article L2141-1</h1>
@ -30,7 +30,13 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
<details>
@ -40,220 +46,406 @@ de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417847?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590461?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657215?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418730?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654155?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704647?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338609?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417841?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338652?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417840?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113348?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418428?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730607?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703853?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925381?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023225108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338631?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418727?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418522?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418426?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418441?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418753?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418768?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311900?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041386?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041396?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041399?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418518?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418728?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418843?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041415?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780035?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418731?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311918?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113366?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811040?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -264,14 +456,14 @@ de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a>
</li>
<li>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703597.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/30/LEGIARTI000047293040.xml
---
<h1>Article L2141-4</h1>
@ -19,28 +19,14 @@ même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;<br />
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre
l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du
travail ;<br />
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont
des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.<br />
travail.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au
présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la
décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa
situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1
du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
faute.<br />
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal
ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou
@ -54,73 +40,199 @@ des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417472?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417831?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268250?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650469?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577488?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577489?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577490?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730607?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728913?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391831?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417422?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417420?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417395?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417830?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417828?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442241?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333132?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,10 +243,10 @@ des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047292978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292978.xml
---
<h1>Article L2141-5</h1>
@ -12,15 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font
l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une
décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du
travail.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
travail.
<details>
@ -30,64 +22,31 @@ commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704757?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704777?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657435?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537295?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,16 +57,16 @@ commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>

View file

@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703613.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047292973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292973.xml
---
<h1>Article L2141-11</h1>
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la
présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin
d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures
nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas
échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente
section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures
de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la
procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à
l'égalité de traitement des candidats.<br />
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une
indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié
totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les
autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres
à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux
articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de
la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br />
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
<details>
@ -24,16 +34,7 @@ susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +45,10 @@ susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037704217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704217.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/31/LEGIARTI000047293128.xml
---
<h1>Article L2341-1</h1>
@ -30,7 +30,13 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
<details>
@ -40,175 +46,376 @@ de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254838?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048255307?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704753?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704761?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704773?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590479?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590573?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590667?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657365?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657410?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969304?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338669?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704781?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598574?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598661?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537341?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418730?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537428?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537515?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537567?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656809?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961351?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704697?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925448?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961030?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292513?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453035?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654155?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038961275?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704713?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657200?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704721?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704675?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453213?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656908?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728913?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113348?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704653?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704395?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418428?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657067?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925345?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292619?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292792?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925381?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590724?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924995?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046452859?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023225108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657007?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704733?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046453318?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704741?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925172?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418727?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418522?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418426?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418441?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418753?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418768?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311900?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041386?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041396?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041399?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418518?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418728?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418843?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041415?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780035?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418731?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311918?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113366?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -219,10 +426,10 @@ de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037704219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704219.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047292966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292966.xml
---
<h1>Article L2341-2</h1>
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent.
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
<details>
@ -19,13 +19,10 @@ Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703593?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +33,10 @@ Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent.
2015-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703593?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>