diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2111-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2111-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000043975073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975073.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048246749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246749.xml
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###### Article L2111-3
-Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le
-statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics
-socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de
-leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
+Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel
+des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un
+schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement
+responsables.
-Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à
-caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle
-de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique
-ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce
-schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. Il est
-rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il
-existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au
-premier alinéa.
+Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services
+comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration
+sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des
+éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz
+à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que
+les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma
+contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété
+numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une
+mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs
+et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en
valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics
@@ -31,4 +33,11 @@ précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories,
notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires
d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail,
d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou
-appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
+appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
+
+Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis
+en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant
+total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en
+application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce
+cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque
+acheteur public.