LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963318 Identifiant: LEGIARTI000048246745
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###### Article L2141-7-1 ###### Article L2141-7-1
@ -13,6 +13,4 @@ L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à
l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre
techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-03 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963636 Identifiant: LEGIARTI000048246741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/36/LEGIARTI000043963636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246741.xml
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###### Article L3123-7-1 ###### Article L3123-7-1
@ -14,6 +14,4 @@ concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de
commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en
mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède
l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la
consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la consultation.
concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de
la prestation.