LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-04
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043963318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/33/LEGIARTI000043963318.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246745.xml
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###### Article L2141-7-1
@ -13,6 +13,4 @@ L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à
l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle
prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre
techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-03
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043963636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/36/LEGIARTI000043963636.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246741.xml
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###### Article L3123-7-1
@ -14,6 +14,4 @@ concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de
commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en
mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède
l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la
consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la
concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de
la prestation.
consultation.