code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française f356daa2f0 Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503718.xml
2010-07-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES 2010-07-14 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales 2010-05-30 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 2003-07-22 00:00:00 +02:00
article_l300-1.md LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
article_l300-2.md LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 2003-07-03 00:00:00 +02:00
article_l300-4.md LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
article_l300-5-1.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-5-2.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-5.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-6.md LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 2009-03-28 00:00:00 +01:00
article_l300-7.md LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 2007-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme 2007-10-01 00:00:00 +02:00