![]() Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027310001 NOR: DEVX1234078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006128555 |
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés.
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Titre VI : Sanctions et servitudes.