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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739329.xml
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Article L300-5-1
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les
contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour
l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise
en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
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