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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816098
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816098.xml
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Article L600-4-1
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière
d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se
prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de
fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
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