--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1986-01-07 Date de fin: 2007-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006815165 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815165.xml --- ###### Article L300-3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs, ainsi que la déclaration prévue par l'article L. 422-2 sont portées à la connaissance du public.