--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2014-12-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000029106288 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/62/LEGIARTI000029106288.xml --- ###### Article L600-10 Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.