--- Date de début: 1973-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006107992 --- ## Partie législative - [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier) - [Droit de préemption](droit_de_preemption) - [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii) - [Aménagement foncier](amenagement_foncier) - [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) - [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)