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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031217089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/70/LEGIARTI000031217089.xml
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###### Article L600-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception,
après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du
document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte
prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une
zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme
concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête
publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.