--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2001-01-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006816098 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L04BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816098.xml --- ###### Article L600-4-1 Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.