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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213623.xml
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###### Article L600-12
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.