--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01 Identifiant: LEGIARTI000031213623 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213623.xml --- ###### Article L600-12
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.